En vigueur depuis le 14 octobre 2011
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Modification du code de commerce pour les greffiers salariés
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Extension des critères d'éligibilité pour les élections du Conseil national des greffiers) à 4 (Création des règles pour les greffiers salariés des tribunaux de commerce) du présent décret.