Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Extension des critères d'éligibilité pour les élections du Conseil national des greffiers) à 4 (Création des règles pour les greffiers salariés des tribunaux de commerce) du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Modification du code de commerce pour les greffiers salariés

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour inclure des règles sur les greffiers salariés des tribunaux de commerce.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Extension des critères d'éligibilité pour les élections du Conseil national des greffiers) à 4 (Création des règles pour les greffiers salariés des tribunaux de commerce) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011

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