Article R743-139-10
Abrogé depuis le 2017-04-26 par Décret n°2017-613 du 24 avril 2017 - art. 11
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
1 version
Code de commerce
Article R743-139-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 14 octobre 2011
Abrogé le mercredi 26 avril 2017
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.