Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Application d'un décret modifiant le code de commerce

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011

Source : Légifrance