Article R743-139-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité civile du titulaire de l'office pour les actes du greffier salarié
Résumé Si un greffier salarié fait une erreur, son supérieur est responsable.
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié.
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