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Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié

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Article R743-139-8

Demande de nomination du greffier de tribunal de commerce salarié

Code de commerce

Article R743-139-7

Article R743-139-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié

Résumé Le garde des sceaux nomme le greffier et dit où il travaillera.

Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions.

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Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions.