A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-Section 5 : Du salariatCode de commerceSct. Paragraphe 1er : Dispositions généralesCode de commerceArt. R743-139-1 → Version 1Code de commerceArt. R743-139-2 → Version 1Code de commerceArt. R743-139-3 → Version 1Code de commerceArt. R743-139-4 → Version 1Code de commerceArt. R743-139-5 → Version 1Code de commerceArt. R743-139-6 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salariéCode de commerceArt. R743-139-7 → Version 1Code de commerceArt. R743-139-8 → Version 1Code de commerceArt. R743-139-9 → Version 1Code de commerceArt. R743-139-10 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 3 : Entrée en fonctionsCode de commerceArt. R743-139-11 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travailCode de commerceArt. R743-139-12 → Version 1Code de commerceArt. R743-139-13 → Version 1Code de commerceArt. R743-139-14 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travailCode de commerceArt. R743-139-15 → Version 1Code de commerceArt. R743-139-16 → Version 1Code de commerceArt. R743-139-17 → Version 1Code de commerceArt. R743-139-18 → Version 1Code de commerceArt. R743-139-19 → Version 1Code de commerceArt. R743-139-20 → Version 1
- Code de commerceSct. Sous-Section 5 : Du salariat, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales , Art. R743-139-1, Art. R743-139-2, Art. R743-139-3, Art. R743-139-4, Art. R743-139-5, Art. R743-139-6, Sct. Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié , Art. R743-139-7, Art. R743-139-8, Art. R743-139-9, Art. R743-139-10, Sct. Paragraphe 3 : Entrée en fonctions , Art. R743-139-11, Sct. Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail , Art. R743-139-12, Art. R743-139-13, Art. R743-139-14, Sct. Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail , Art. R743-139-15, Art. R743-139-16, Art. R743-139-17, Art. R743-139-18, Art. R743-139-19, Art. R743-139-20