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Paragraphe 5

Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail

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Article R743-139-20

Notification du licenciement d'un greffier salarié de tribunal de commerce

Code de commerce

Article R743-139-19

Article R743-139-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de la commission en cas de rupture du contrat de travail d'un greffier de tribunal de commerce salarié

Résumé La commission écoute tout le monde, donne un avis et le partage avec tous dans les 15 jours.

Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.

Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre elles, ainsi qu'au président du Conseil national, au garde des sceaux, ministre de la justice et au procureur général.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.

Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre elles, ainsi qu'au président du Conseil national, au garde des sceaux, ministre de la justice et au procureur général.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 14 octobre 2011

Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.

Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre elles, ainsi qu'au président du Conseil national et au procureur général.