Article R743-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des fonctions de greffier de tribunal de commerce
Résumé Les greffiers associés ou salariés peuvent devenir greffiers honoraires comme les autres greffiers.
Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé ou salarié sont assimilées à celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce honoraire.
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