Article R743-139-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Médiation des litiges liés aux contrats de travail par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Résumé En cas de problème avec un contrat de travail, on peut demander au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce d'intervenir.
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du conseil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.
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