Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R741-13

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Extension des critères d'éligibilité pour les élections du Conseil national des greffiers

Résumé. Les candidats aux élections du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce peuvent désormais être salariés ou titulaires d'un greffe.

A modifié les dispositions suivantes :

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