Article R743-139-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié
Résumé Le greffier salarié doit annoncer sa retraite, sa démission ou sa rupture de contrat en ligne au ministre de la justice et au Conseil national des greffiers.
La retraite du greffier de tribunal de commerce salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa démission est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et à celle du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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