Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes

-Code du travail

Art. R. 7232-1, R. 7232-2, R. 7232-3, R. 7232-4, R. 7232-5, R. 7232-6, R. 7232-7, R. 7232-9, R. 7232-10, R. 7232-11, R. 7232-12, R. 7232-13, R. 7232-14, R. 7232-15, R. 7232-16, R. 7232-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Chapitre II

A créé les dispositions suivantes

-Code du travail

Art. R. 7232-18, R. 7232-19, R. 7232-20, R. 7232-21, R. 7232-22, R. 7232-23, R. 7232-24

A créé les dispositions suivantes

-Code du travail

Section 4

A modifié les dispositions suivantes

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R. 245-68

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Modification des règles pour les prestataires de services à la personne

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment les prestataires de services à la personne doivent se déclarer, fournir des rapports d'activité et peuvent perdre leur agrément s'ils ne respectent pas les obligations.

A modifié les dispositions suivantes

Code du travailArt. R. 7232-1Code du travailR. 7232-2Code du travailR. 7232-3

-Code du travail

Art. R. 7232-1, R. 7232-2, R. 7232-3, R. 7232-4, R. 7232-5, R. 7232-6, R. 7232-7, R. 7232-9, R. 7232-10, R. 7232-11, R. 7232-12, R. 7232-13, R. 7232-14, R. 7232-15, R. 7232-16, R. 7232-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Chapitre II

A créé les dispositions suivantes

Code du travailArt. R. 7232-18Code du travailR. 7232-19Code du travailR. 7232-20

-Code du travail

Art. R. 7232-18, R. 7232-19, R. 7232-20, R. 7232-21, R. 7232-22, R. 7232-23, R. 7232-24

A créé les dispositions suivantes

-Code du travail

Section 4

A modifié les dispositions suivantes

Code de l'action sociale et des famillesArt. R. 245-68

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R. 245-68

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