Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R245-68

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Extension des usages du chèque emploi-service universel

Résumé. Le chèque emploi-service universel peut maintenant payer plus de choses et n'exige plus de choisir un salarié ou service agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

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