Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour les prestataires de services à la personne) du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Entrée en vigueur des modifications sur les agréments

Résumé. Les nouvelles règles pour les agréments des entreprises et travailleurs indépendants entrent en vigueur deux mois après la publication du décret.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour les prestataires de services à la personne) du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

Source : Légifrance