Section parente

Titre III

Activités de services à la personne

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Section 1

Demande d'agrément

R7232-1 — R7232-3

Code du travail

Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels

Section 1 : Demande d'agrément

Section 2 : Délivrance de l'agrément

Section 3 : Retrait d'agrément

Section 4  : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement