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Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011

modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les services à la personne

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les services à la personne, en précisant comment ils doivent se déclarer et peuvent perdre leur agrément s'ils ne respectent pas les obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale en date du 11 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les prestataires de services à la personne

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment les prestataires de services à la personne doivent se déclarer, fournir des rapports d'activité et peuvent perdre leur agrément s'ils ne respectent pas les obligations.

A modifié les dispositions suivantes

Code du travailArt. R. 7232-1Code du travailR. 7232-2Code du travailR. 7232-3

-Code du travail

Art. R. 7232-1, R. 7232-2, R. 7232-3, R. 7232-4, R. 7232-5, R. 7232-6, R. 7232-7, R. 7232-9, R. 7232-10, R. 7232-11, R. 7232-12, R. 7232-13, R. 7232-14, R. 7232-15, R. 7232-16, R. 7232-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Chapitre II

A créé les dispositions suivantes

Code du travailArt. R. 7232-18Code du travailR. 7232-19Code du travailR. 7232-20

-Code du travail

Art. R. 7232-18, R. 7232-19, R. 7232-20, R. 7232-21, R. 7232-22, R. 7232-23, R. 7232-24

A créé les dispositions suivantes

-Code du travail

Section 4

A modifié les dispositions suivantes

Code de l'action sociale et des famillesArt. R. 245-68

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R. 245-68

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Extension des usages du chèque emploi-service universel

Résumé. Le chèque emploi-service universel peut maintenant payer plus de choses et n'exige plus de choisir un salarié ou service agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Entrée en vigueur des modifications sur les agréments

Résumé. Les nouvelles règles pour les agréments des entreprises et travailleurs indépendants entrent en vigueur deux mois après la publication du décret.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour les prestataires de services à la personne) du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

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