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Décret n°2011-1126 du 19 septembre 2011

modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'organisation des établissements publics

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et le fonctionnement des établissements publics, en redéfinissant les rôles du commissaire du gouvernement, du président du conseil d'administration et en ajustant les règles de délibération et de contrôle financier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) et 1601 A (Financement de la promotion de l'artisanat) ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;

Vu le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 modifié créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Changement de titre pour le commissaire du Gouvernement

Résumé. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services devient commissaire du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 3 → Version 2
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 3
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Extension des pouvoirs du président de conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration d'un établissement public gère désormais l'établissement selon les orientations définies par le conseil et a des responsabilités élargies, comme la préparation des délibérations, la gestion du budget, et la représentation en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 5 → Version 2
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 5
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Modification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit se réunir au moins deux fois par an, et peut délibérer sans quorum si la moitié des membres ne sont pas présents lors de la deuxième convocation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 6 → Version 3
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 6
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Modification des délais d'exécution des délibérations

Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent exécutoires après un délai de quinze jours, sauf opposition du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 7 → Version 2
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 7
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Modification des règles de fonctionnement d'un établissement public

Résumé. Le décret supprime les règles sur le secrétariat et la représentation du conseil d'administration, et modifie les ressources de l'établissement public.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 10 → Version 2
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 10
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Changement du décret encadrant le contrôle financier

Résumé. Le contrôle financier de l'établissement public passe du décret de 1935 à celui de 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 12 → Version 2
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 12

En vigueur depuis le 22 septembre 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'appliquer et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2011

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