Abrogé1 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-429 du 14 avril 2020 - art. 7
Créé le 16 novembre 1997 · En vigueur du 17 septembre 2014 au 30 avril 2020
Le directeur général des entreprises est commissaire du Gouvernement.
Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2020
Abrogé parDécret n°2020-429 du 14 avril 2020art. 7
En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au jeudi 30 avril 2020
Le directeur général ⏺ des entreprises est commissaire du Gouvernement.
En vigueur du jeudi 22 septembre 2011 au mardi 16 septembre 2014
Modifié parDécret n°2011-1126 du 19 septembre 2011art. 1
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des servicesest commissaire du Gouvernement.
En vigueur du dimanche 16 novembre 1997 au mercredi 21 septembre 2011
Le directeur de l'artisanat est commissaire du Gouvernement.