Créé le 16 novembre 1997 · En vigueur du 22 septembre 2011 au 31 décembre 2012
L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements publics de l'Etat.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 22 septembre 2011 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2011-1126 du 19 septembre 2011art. 6
L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements publicsde l'Etat.
En vigueur du dimanche 16 novembre 1997 au mercredi 21 septembre 2011
L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.