Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du décret encadrant le contrôle financier
Résumé. Le contrôle financier de l'établissement public passe du décret de 1935 à celui de 2005.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 12 → Version 2
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 12