Décret n°2011-1126 du 19 septembre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997

Art. 12

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Changement du décret encadrant le contrôle financier

Résumé. Le contrôle financier de l'établissement public passe du décret de 1935 à celui de 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 12 → Version 2
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 12

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