Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997

Article 9

Créé le 16 novembre 1997

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par la direction de l'artisanat, qui instruit les demandes de financement, prépare les délibérations du conseil d'administration et assure la mise en oeuvre des décisions.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1126 du 19 septembre 2011art. 5

En vigueur du dimanche 16 novembre 1997 au mercredi 21 septembre 2011

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par la direction de l'artisanat, qui instruit les demandes de financement, prépare les délibérations du conseil d'administration et assure la mise en oeuvre des décisions.