Décret n°2011-1126 du 19 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997

Art. 7

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Modification des délais d'exécution des délibérations

Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent exécutoires après un délai de quinze jours, sauf opposition du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 7 → Version 2
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 7

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