Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais d'exécution des délibérations
Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent exécutoires après un délai de quinze jours, sauf opposition du ministre.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 7 → Version 2
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 7