Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de titre pour le commissaire du Gouvernement
Résumé. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services devient commissaire du Gouvernement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 3 → Version 2
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 3