JORF n°0219 du 21 septembre 2011

Article 1

Article 1

L'article 3 du décret du 13 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est commissaire du Gouvernement. »


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Version 1

L'article 3 du décret du 13 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est commissaire du Gouvernement. »