Décret n°2011-1126 du 19 septembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de titre pour le commissaire du Gouvernement

Résumé. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services devient commissaire du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997Art. 3 → Version 2
- Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance