JORF n°0199 du 28 août 2011

Article 6

Article 6

La composition des comités techniques prévus aux articles 4 et 5 du présent décret est respectivement fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat et par arrêté du président de la Cour nationale du droit d'asile.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 29 août 2011

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

La composition des comités techniques prévus aux articles 4 et 5 du présent décret est respectivement fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat et par arrêté du président de la Cour nationale du droit d'asile.