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Décret n°2011-1025 du 26 août 2011

relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code

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Modification des règles des subventions pour les logements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles des subventions pour les logements sociaux, supprime une disposition sur le financement des projets de réhabilitation, et crée un fonds de péréquation pour améliorer ces logements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-14 (Contribution financière des organismes de logement social) et L. 452-1-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de financement des logements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles des subventions pour les logements sociaux et supprime une disposition sur le financement des projets de réhabilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une responsabilité pour le directeur général

Résumé. Le directeur général doit maintenant suivre les décisions de la commission prévue à l'article L.452-1-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une section sur le fonds de péréquation

Résumé. Un décret crée une section sur le fonds de péréquation pour améliorer les logements sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2011

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Exécution du décret sur la construction et l'habitation

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment ceux en lien avec l'écologie et le logement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le lundi 29 août 2011

Décret n°2011-1025 du 26 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4