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Modification des règles de financement des logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression d’articles liés aux fonds spéciauxCode de la construction et de l'habitationArt. R452-12 : Approbation des décisions budgétaires par les ministres
→ Version 4 : Modification de la référence aux subventionsCode de la construction et de l'habitationArt. R452-25-1 : Calcul de l'autofinancement net pour les logements sociaux
→ Version 3 : Extension des exclusions liées aux protocoles de redressement
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R452-10, Art. R452-12, Art. R452-25-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R452-24-1
1 version
3 modifiés
1 abrogé