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Décret n°2011-1025 du 26 août 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-14 et L. 452-1-1 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R452-24-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R452-24-1

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Fonds de péréquationCode de la construction et de l'habitationArt. R452-29 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R452-30 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R452-31 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R452-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R452-33 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R452-34 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R452-35 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R452-36 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Fonds de péréquation, Art. R452-29, Art. R452-30, Art. R452-31, Art. R452-32, Art. R452-33, Art. R452-34, Art. R452-35, Art. R452-36

1 version

9 créés

Article 4

Créé le 29 août 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le lundi 29 août 2011

Décret n°2011-1025 du 26 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4