JORF n°0199 du 28 août 2011

Arrêté du 26 août 2011

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 février 1986 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 février 1986 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 février 1986 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 février 1986 > > Art. 5 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 février 1986 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 février 1986 > > Art. 15 > >

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1 abrogé

Article 5

Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 août 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes