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Arrêté du 26 août 2011

modifiant l'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté du 26 août 2011 précise les règles pour l'élection des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires, en modifiant notamment les dates de référence et les délais pour le dépôt des listes de candidats.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 (Modernisation des commissions administratives paritaires) ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre,

Arrête :

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Précision des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les règles pour l'élection des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires ont été précisées, avec une distinction entre les renouvellements anticipés et le renouvellement général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date d'éligibilité électorale pour les agents non titulaires

Résumé. Le changement de date de référence pour l'éligibilité électorale des agents non titulaires passe du jour de la publication des listes électorales au jour du scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des délais pour l'affichage des listes électorales

Résumé. Les délais pour afficher les listes électorales et faire des réclamations sont raccourcis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Allongement du délai de dépôt des listes de candidats

Résumé. Les syndicats ont maintenant six semaines pour déposer leurs listes de candidats aux élections des agents non titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2011

Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Suppression de la règle de fixation des dates d'élections professionnelles

Résumé. L'article abroge une règle qui fixait la date des premières élections pour les représentants du personnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Fait le 26 août 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le lundi 29 août 2011

Arrêté du 26 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6