Le Premier ministre,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 (Modernisation des commissions administratives paritaires)Modernisation des commissions administratives paritairesCe décret modernise les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires en changeant la durée des mandats, simplifiant les procédures et permettant le vote électronique. ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre,
Arrête :