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Décret n°2011-1028 du 26 août 2011

relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du plafond annuel pour la couverture complémentaire santé

Résumé. Le décret augmente le plafond annuel pour une personne seule de 160,84 € et entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011,

Décrète :

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Augmentation du plafond annuel pour une personne seule

Résumé. Le plafond annuel pour une personne seule augmente de 160,84 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2011.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2011.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Décret n°2011-1028 du 26 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3