instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile
Abrogé1 janvier 2023
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Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat qui le préside, un comité technique qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires)Modernisation des commissions administratives paritairesCe décret modernise les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires en changeant la durée des mandats, simplifiant les procédures et permettant le vote électronique..
Le comité technique mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique auprès du Conseil d'État)Art. 1Création d'un comité technique auprès du Conseil d'ÉtatUn comité technique est créé auprès du vice-président du Conseil d'État pour aider à prendre des décisions. est seul compétent pour connaître des questions et projets de textes intéressant les services et les personnels administratifs et techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile dans les domaines énumérés aux articles 34, 36 et 37 du décret du 15 février 2011 susvisé (Rôle des comités techniques dans la fonction publique)Art. 34Rôle des comités techniques dans la fonction publiqueLes comités techniques sont consultés sur divers sujets concernant la gestion des personnels et des services publics., sous réserve des compétences propres conférées en ces mêmes domaines à la commission consultative par le code de justice administrative. Il est en particulier seul compétent pour connaître des questions et projets de textes relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires administratifs et techniques ayant vocation, en vertu du statut particulier de leur corps, à exercer leurs fonctions au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile. Il est également seul compétent pour l'examen des statuts d'emplois du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Le comité technique prévu à l'article 1er (Création d'un comité technique auprès du Conseil d'État)Art. 1Création d'un comité technique auprès du Conseil d'ÉtatUn comité technique est créé auprès du vice-président du Conseil d'État pour aider à prendre des décisions. comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, le secrétaire général ainsi que sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires)Modernisation des commissions administratives paritairesCe décret modernise les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires en changeant la durée des mandats, simplifiant les procédures et permettant le vote électronique..
Il est institué, auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat qui le préside, un comité technique spécial des services du Conseil d'Etat. Ce comité connaît, dans les conditions prévues par le titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires)Modernisation des commissions administratives paritairesCe décret modernise les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires en changeant la durée des mandats, simplifiant les procédures et permettant le vote électronique., des questions et projets de textes intéressant les seuls services du Conseil d'Etat.
Il est institué, auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile qui le préside, un comité technique spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile. Ce comité connaît, dans les conditions prévues par le titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires)Modernisation des commissions administratives paritairesCe décret modernise les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires en changeant la durée des mandats, simplifiant les procédures et permettant le vote électronique., des questions et projets de textes intéressant les seuls services de la Cour nationale du droit d'asile.
La composition des comités techniques prévus aux articles 4 (Création d'un comité technique spécial au Conseil d'État)Art. 4Création d'un comité technique spécial au Conseil d'ÉtatUn comité technique spécial est créé pour s'occuper des questions internes au Conseil d'État. et 5 (Création d'un comité technique pour la Cour nationale du droit d'asile)Art. 5Création d'un comité technique pour la Cour nationale du droit d'asileUn comité technique est créé pour aider la Cour nationale du droit d'asile à gérer ses propres affaires. du présent décret est respectivement fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat et par arrêté du président de la Cour nationale du droit d'asile.
Le vote pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent décret peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le vice-président du Conseil d'Etat.
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique.
II.-L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé, en tant qu'il concerne les comités techniques paritaires, au terme du mandat en cours des membres de ces instances.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.