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Arrêté du 26 août 2011

modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté du 26 août 2011 met à jour les règles des commissions consultatives paritaires, notamment en allongeant la durée des mandats et en permettant aux syndicats de désigner un représentant parmi les agents contractuels.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 (Modernisation des commissions administratives paritaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre,

Arrête :

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Modification de la liste des services pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. La liste des services concernés par les commissions consultatives paritaires a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé. La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remplacement des représentants dans une commission consultative paritaire

Résumé. La durée de remplacement des représentants de l'administration passe à quatre ans et les syndicats peuvent désormais désigner directement un représentant parmi les agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services administratifs

Résumé. Un arrêté du 26 août 2011 confie au directeur des services administratifs et financiers la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le lundi 29 août 2011

Arrêté du 26 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4