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Décret n°2011-1027 du 26 août 2011

adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur les médicaments vétérinaires dans l'alimentation

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale et les délais de vente des animaux traités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-5 (Contrôle sanitaire des produits animaux) et L. 234-2 (Interdiction de substances dangereuses dans l'élevage) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 8 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des références réglementaires pour les résidus de médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret met à jour les références réglementaires concernant les limites de résidus des médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires dans le Code rural

Résumé. Les règles sur les délais de vente des animaux traités avec des médicaments sont mises à jour pour refléter les nouvelles réglementations européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2011

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Exécution d'un décret modifiant les codes rural et de la santé publique

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des articles du Code rural et du Code de la santé publique.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le lundi 29 août 2011

Décret n°2011-1027 du 26 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3