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Arrêté du 26 août 2011

fixant la composition du comité technique spécial institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile

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Création d'un comité technique à la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Un comité technique est créé pour la Cour nationale du droit d'asile, composé de son président, de son secrétaire général et de représentants du personnel élus.

La présidente de la Cour nationale du droit d'asile,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 août 2011

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Composition du comité technique de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Un comité technique est créé pour la Cour nationale du droit d'asile, composé de son président, de son secrétaire général et de représentants du personnel élus.

Le comité technique prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2011 susvisé (Création d'un comité technique pour la Cour nationale du droit d'asile) comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires).

En vigueur depuis le 29 août 2011

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 26 août 2011 confie au secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2011.

M. Denis-Linton

En vigueur depuis le lundi 29 août 2011

Arrêté du 26 août 2011
Article 1
Article 2