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Arrêté du 25 août 2011

modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des indemnités et primes pour les agents publics

Résumé. Un arrêté du 25 août 2011 modifie les conditions de classification des contractuels, crée une prime de performance pour certains emplois diplomatiques, ajuste les indemnités d'établissement et réorganise la classification des titulaires pour l'indemnité de résidence à l'étranger.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 (Modification des indemnités de résidence pour les agents à l'étranger) fixant la liste des groupes d'indemnités de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

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Modification des règles d'indemnités pour les personnels contractuels

Résumé. Les articles modifiés précisent les conditions de classification des personnels contractuels et le calcul de l'indemnité d'intérim.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une prime de performance individuelle pour des postes diplomatiques

Résumé. L'arrêté crée une prime de performance individuelle pour certains emplois diplomatiques et fixe les montants selon le poste et le corps.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des taux de l'indemnité d'établissement

Résumé. Les taux de l'indemnité d'établissement sont maintenant calculés en fonction des indemnités de résidence à l'étranger, avec des ajustements dans les pourcentages et les groupes d'emplois concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation de la classification des personnels pour l'indemnité de résidence

Résumé. L'article réorganise et met à jour la classification des personnels titulaires pour l'indemnité de résidence à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 25 août 2011

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011, sauf pour certaines dispositions qui commencent plus tard.

Sous réserve des dispositions ci-après,le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2011.
Les dispositions de l'article 2 (Création d'une prime de performance individuelle pour des postes diplomatiques) entrent en vigueur le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les chefs de mission diplomatique et les consuls généraux pour lesquels ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires applicables à leur évaluation.
Pour la période du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2011, les taux maximums de l'indemnité d'établissement fixés à l'article 3 (Modification des taux de l'indemnité d'établissement) du présent arrêté sont calculés par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles du nouveau groupe 9 applicable au 1er septembre 2011.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 25 août 2011 désigne les responsables chargés de son application dans différents ministères.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2011.

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la modernisation :

Le chef de service,

L. Garnier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'ingénieur en chef des mines,

chargé de la 7e sous-direction,

D. Charissoux

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Arrêté du 25 août 2011
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