Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1614-10 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 310-2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 29 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 17 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 24 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 13 octobre 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 20 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane du 30 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique du 13 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 14 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion du 16 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 16 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 17 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1614-75, Art. R1614-76, Art. R1614-78, Art. R1614-79, Art. R1614-80, Art. R1614-81, Art. R1614-82, Art. R1614-83, Art. R1614-84, Art. R1614-92, Art. R1614-88, Art. R1614-89, Art. R1614-90, Art. R1614-91 > >
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14 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1773-12 > >
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A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1873-1 > >
I.-L'article 1er, à l'exception des VI, VII et XII, est applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D6213-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D6313-2 > >
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard