Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées)Art. L.111-7Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapéesLes bâtiments d'habitation et les lieux publics doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles précises à mettre en place dans les six mois. à L. 111-7-4 (Attestation d'accessibilité après travaux)Art. L.111-7-4Attestation d'accessibilité après travauxAprès des travaux nécessitant un permis de construire, le responsable doit fournir une attestation prouvant que les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées ont été respectées. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1614-10 (Aide de l'État pour les bibliothèques)Art. L.1614-10Aide de l'État pour les bibliothèquesL'État aide les communes et départements pour les bibliothèques, mais pas pour les salaires ou l'entretien courant. ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 310-2 (Contrôle des bibliothèques par l'État)Art. L.310-2Contrôle des bibliothèques par l'ÉtatLes bibliothèques des villes et de leurs regroupements sont surveillées par l'État pour s'assurer qu'elles fonctionnent bien. ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 29 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 17 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 24 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 13 octobre 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 20 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane du 30 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique du 13 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 14 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion du 16 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 16 septembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 17 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :