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Décret n°2010-767 du 7 juillet 2010

relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les investissements dans les bibliothèques

Résumé. Ce décret simplifie et étend les règles pour les investissements dans les bibliothèques, notamment à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les bibliothèques territoriales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées) à L. 111-7-4 (Attestation d'accessibilité après travaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1614-10 (Aide de l'État pour les bibliothèques) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 310-2 (Contrôle des bibliothèques par l'État) ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 29 septembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 17 septembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 24 septembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 13 octobre 2009 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 20 octobre 2009 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane du 30 octobre 2009 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique du 13 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 14 septembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 15 septembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe du 15 septembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 septembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion du 16 septembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 16 septembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 17 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'investissement pour les bibliothèques

Résumé. Les règles pour les investissements dans les bibliothèques sont simplifiées et élargies, notamment en ajoutant des équipements spécifiques et en clarifiant les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1614-75 : Financement des bibliothèques municipales et départementales
→ Version 2 : Précision des critères d'éligibilité pour le financement des investissements
Code général des collectivités territorialesArt. R1614-76 : Population et superficie à considérer
→ Version 2 : Précision sur les critères de superficie
Code général des collectivités territorialesArt. R1614-78 : Qui peut bénéficier du concours particulier pour les bibliothèques
→ Version 2 : Extension des types d'investissements éligibles
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-75, Art. R1614-76, Art. R1614-78, Art. R1614-79, Art. R1614-80, Art. R1614-81, Art. R1614-82, Art. R1614-83, Art. R1614-84, Art. R1614-92, Art. R1614-88, Art. R1614-89, Art. R1614-90, Art. R1614-91
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Simplification des règles pour les bibliothèques à Mayotte

Résumé. Les règles pour les bibliothèques à Mayotte sont simplifiées en supprimant les détails sur les coefficients et surfaces minimales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Extension des règles de compensation financière aux communes de la Polynésie française

Résumé. Le décret étend l'application des règles sur les compensations financières pour les transferts de compétences aux communes de la Polynésie française, en ajustant les références et termes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

I.-L'article 1er (Modification des règles d'investissement pour les bibliothèques), à l'exception des VI, VII et XII, est applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
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Alignement des règles pour les bibliothèques de Saint-Barthélemy

Résumé. Les bibliothèques de Saint-Barthélemy doivent désormais suivre les mêmes règles que celles des bibliothèques municipales des départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les bibliothèques territoriales

Résumé. Les bibliothèques territoriales doivent maintenant suivre les règles des bibliothèques municipales d'outre-mer, mais certaines règles financières ne s'appliquent plus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

Décret n°2010-767 du 7 juillet 2010
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