Créé le 13 octobre 2006 · En vigueur du 1 juillet 2021 au 16 juillet 2024
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu au titre VI du code de la construction et de l'habitation au profit des bibliothèques départementales principales ne peuvent être pris en compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article R. 1614-81.
Abrogé depuis le mercredi 17 juillet 2024
En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mardi 16 juillet 2024
Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 7
En résumé. Le texte modifie la référence légale pour les investissements dans les bibliothèques départementales principales, en remplaçant une série d'articles spécifiques par une référence au titre VI du code de la construction et de l'habitation.
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu au titre VIdu code de la construction et de l'habitation au profit des bibliothèques départementales principales ne peuvent être pris en compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article R. 1614-81.
En vigueur du vendredi 6 mars 2020 au mercredi 30 juin 2021
Modifié parDécret n°2020-195 du 4 mars 2020art. 3
En résumé. Le texte précise désormais que les investissements concernent les 'bibliothèques départementales principales' au lieu des 'bibliothèques départementales de prêt principales'.
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit des bibliothèques départementales ⏺ principales ne peuvent être pris en compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article R. 1614-81.
En vigueur du samedi 10 juillet 2010 au jeudi 5 mars 2020
Modifié parDécret n°2010-767 du 7 juillet 2010art. 1
En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'éligibilité en supprimant des critères spécifiques et en se concentrant uniquement sur le respect des surfaces minimales.
Les investissements ayant pour objet laconstruction, la rénovation, larestructuration, l'extension ou la miseen accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code dela construction et ⏺ de l'habitation au profitdes ⏺ bibliothèques départementalesde prêt principales ne peuvent être pris en compte que si les
⏺ surfaces minimales du projet répondentaux conditions prévues à l'articleR. 1614-81
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⏺. ⏺
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En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au vendredi 9 juillet 2010
En résumé. Le texte passe des conditions administratives pour les demandes de subvention à des critères spécifiques pour les opérations de construction ou d'extension de bibliothèques départementales.
Les opérations de construction, de restructuration ou d'extension de bibliothèques départementales de prêt ne peuvent être prises en compte que si elles répondent aux conditions suivantes :
a) Le projet doit favoriser la coopération et la mise en réseau de bibliothèques ainsi que le développement des services aux bibliothèques de ce réseau, et proposer des fonctions d'expertise et de veille scientifique et technologique ;
b) La bibliothèque doit proposer plusieurs supports documentaires, offrir l'accès à internet et faciliter la transmission électronique d'informations et de documents ;
c) Les surfaces minimales de la bibliothèque doivent répondre aux conditions prévues aux articles
R. 1614-81
et
R. 1614-82
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