Décret n°2010-767 du 7 juillet 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D1873-1
I.-L'article 1er (Modification des règles d'investissement pour les bibliothèques), à l'exception des VI, VII et XII, est applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Extension des règles de compensation financière aux communes de la Polynésie française

Résumé. Le décret étend l'application des règles sur les compensations financières pour les transferts de compétences aux communes de la Polynésie française, en ajustant les références et termes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

I.-L'article 1er (Modification des règles d'investissement pour les bibliothèques), à l'exception des VI, VII et XII, est applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance