En vigueur depuis le 10 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de compensation financière aux communes de la Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application et mise à jour des références réglementaires
- Code général des collectivités territorialesArt. D1873-1