Décret n°2010-767 du 7 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1773-12

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Simplification des règles pour les bibliothèques à Mayotte

Résumé. Les règles pour les bibliothèques à Mayotte sont simplifiées en supprimant les détails sur les coefficients et surfaces minimales.

A modifié les dispositions suivantes :

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