Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des indemnités spécifiques pour les personnels de la protection judiciaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-173 du 6 mars 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°96-956 du 30 octobre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5