Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-173 du 6 mars 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

- Décret n°96-956 du 30 octobre 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des indemnités spécifiques pour les personnels de la protection judiciaire

Résumé. Le décret abroge les règles concernant l'indemnité spécifique d'hébergement et la prime d'encadrement éducatif renforcé pour les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°96-173 du 6 mars 1996Art. 1 → Version 3Décret n°96-173 du 6 mars 1996Art. 2 → Version 2Décret n°96-173 du 6 mars 1996Art. 3
- Décret n°96-173 du 6 mars 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°96-956 du 30 octobre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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