Décret n°96-956 du 30 octobre 1996

Article 2

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Article 2

Les montants annuels de la prime prévue à l'

article 1er

sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 23 janvier 2010

Les montants annuels de la prime prévue à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2003 au vendredi 22 janvier 2010

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au dimanche 31 août 2003

Source : Légifrance