Décret n°96-173 du 6 mars 1996

Article 4

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Article 4

L'indemnité spécifique d'hébergement est payée trimestriellement. Son versement peut être suspendu, sur proposition du directeur régional, dans un établissement où les conditions initiales d'attribution ne sont plus remplies pendant un trimestre entier.

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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 23 janvier 2010

L'indemnité spécifique d'hébergement est payée trimestriellement. Son versement peut être suspendu, sur proposition du directeur régional, dans un établissement où les conditions initiales d'attribution ne sont plus remplies pendant un trimestre entier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance