Décret n°96-173 du 6 mars 1996

Article 3

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Article 3

Les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse établissent chaque année la liste des établissements répondant aux critères mentionnés à l'

article 1er

, en indiquant par établissement le nombre d'agents concernés et les sujétions à prendre en compte.

Au vu de cette liste et en application de l'

article 2

ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine, dans la limite des crédits disponibles, les taux annuels applicables dans chaque établissement.

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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 23 janvier 2010

Les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse établissent chaque année la liste des établissements répondant aux critères mentionnés à l'article 1er, en indiquant par établissement le nombre d'agents concernés et les sujétions à prendre en compte.

Au vu de cette liste et en application de l'article 2 ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine, dans la limite des crédits disponibles, les taux annuels applicables dans chaque établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance