Abrogé par Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010 - art. 7
Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur du 1 septembre 2003 au 22 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010 - art. 7
Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur du 1 septembre 2003 au 22 janvier 2010
Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2010
En vigueur du lundi 1 septembre 2003 au vendredi 22 janvier 2010
Une prime d'encadrement éducatif renforcé, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des personnels administratifs et des agents assurant une fonction administrative, qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés,les centres de placement immédiat et les centres éducatifs fermés. La prime d'encadrement éducatif renforcé est exclusivement allouée aux agents appartenant aux corps mentionnés dans une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au dimanche 31 août 2003
Une prime d'encadrement éducatif renforcé est attribuée, à l'exclusion des personnels administratifs, ⏺ aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat.
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mardi 31 août 1999
Une prime d'encadrement éducatif renforcé, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les unités à encadrement éducatif renforcé.