Décret n°96-173 du 6 mars 1996

Article 7

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Article 7

A titre dérogatoire et en application de l'

article 1er

, deuxième alinéa, ci-dessus, les directeurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés le 1er septembre 1994 en situation de responsabilité bénéficieront des dispositions du présent décret dès cette date.

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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 23 janvier 2010

A titre dérogatoire et en application de l'article 1er, deuxième alinéa, ci-dessus, les directeurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés le 1er septembre 1994 en situation de responsabilité bénéficieront des dispositions du présent décret dès cette date.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance