Abrogé par Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010 - art. 7
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 23 janvier 2010
A titre dérogatoire et en application de l'article 1er, deuxième alinéa, ci-dessus, les directeurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés le 1er septembre 1994 en situation de responsabilité bénéficieront des dispositions du présent décret dès cette date.