Décret n°96-173 du 6 mars 1996

Article 6

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Article 6

L'indemnité spécifique d'hébergement n'est pas cumulable avec l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le

décret n° 91-631 du 3 juillet 1991

portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 23 janvier 2010

L'indemnité spécifique d'hébergement n'est pas cumulable avec l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret n° 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance