Abrogé par Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010 - art. 7
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 23 janvier 2010
L'indemnité spécifique d'hébergement n'est pas cumulable avec l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret n° 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.