Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En cas de vacance d'emploi ou d'absence pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité d'hébergement éducatif allouée à la fonction exercée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour intérim dans la protection judiciaire

Résumé. Un agent remplaçant temporairement un collègue absent peut recevoir une partie de l'indemnité d'hébergement éducatif.

En cas de vacance d'emploi ou d'absence pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité d'hébergement éducatif allouée à la fonction exercée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2010

Source : Légifrance