Décret n°96-173 du 6 mars 1996

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 93-1083 du 9 septembre 1993

instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des directeurs, chefs de service et éducateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, est abrogé.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 22 janvier 2010

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