En vigueur depuis le 23 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modulation de l'indemnité d'hébergement éducatif
Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité d'hébergement éducatif peut être modulé en fonction de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité peut varier dans des limites comprises entre 40 % et 150 % du montant de référence annuel.