Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010

Article 2

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Article 2

La liste des bénéficiaires et les montants de référence annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Fixation des bénéficiaires et montants de l'indemnité d'hébergement éducatif

Résumé. Un décret précise comment sont déterminés les bénéficiaires et les montants de l'indemnité d'hébergement éducatif pour certains travailleurs de la protection judiciaire.

La liste des bénéficiaires et les montants de référence annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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