En vigueur depuis le 23 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des bénéficiaires et montants de l'indemnité d'hébergement éducatif
La liste des bénéficiaires et les montants de référence annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.