Article 1
Les dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.
1 version
1 cité
JORF n°95 du 23 avril 1994
Décret n°94-313 du 15 avril 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 30 juin 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 septembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT