JORF n°0150 du 1 juillet 2010

Décret n°2010-736 du 30 juin 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2008-0493/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1323-2, L. 5139-2 et L. 5311-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son titre III du livre V ;

Vu le code de procédure pénale, notamment le 3° de son article 776 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 10 juin 2008 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie en date du 11 juin 2008 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 12 juin 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 18 juin 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 1er juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations , Art. R5139-1, Art. R5139-2, Art. R5139-3, Art. R5139-3-1, Art. R5139-4, Art. R5139-5, Art. R5139-6, Art. R5139-7, Art. R5139-8, Art. R5139-9, Art. R5139-10, Art. R5139-11, Art. R5139-12, Art. R5139-13, Art. R5139-14, Art. R5139-15, Art. R5139-16, Art. R5139-17, Art. R5139-18, Art. R5139-19, Art. R5139-20, Sct. Section 2 : Prévention des risques , Art. R5139-21, Art. R5139-22, Art. R5139-23, Art. R5139-24, Art. R5139-25, Sct. Section 3 : Les modalités de prescription, de commande et de délivrance , Art. R5139-26, Art. R5139-27, Art. R5139-28, Art. R5139-29, Art. R5139-30, Art. R5139-31 > >

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Article 2

Les titulaires d'une autorisation délivrée antérieurement à la publication du présent décret doivent déposer une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de deux ans à compter de cette publication. Les délais d'instruction prévus à l'article R. 5139-6 ne sont pas applicables.
Les autorisations délivrées antérieurement à la publication du présent décret sont valables jusqu'à la notification de sa décision par le directeur général de l'agence.

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Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire