Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2008-0493/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1323-2 (Rôles et missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments)Art. L.1323-2Rôles et missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des alimentsL'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a pour mission de protéger la santé publique en évaluant les risques liés aux produits alimentaires, en coordonnant des recherches scientifiques et en informant le public., L. 5139-2 (Régulation des micro-organismes et toxines dangereux)Art. L.5139-2Régulation des micro-organismes et toxines dangereuxLes micro-organismes et toxines dangereux pour la santé sont strictement régulés, avec des autorisations nécessaires pour leur production et utilisation. et L. 5311-2 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament)Art. L.5311-2Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicamentL'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé contrôle la qualité des médicaments et autres produits de santé, recueille des données scientifiques, évalue les risques et bénéfices, participe à l'action européenne et internationale, encourage la recherche et peut demander des échantillons pour analyse. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son titre III du livre V ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le 3° de son article 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. 776Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaireLe bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré à certaines autorités pour des vérifications liées à des emplois, fonctions ou activités spécifiques. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 (Création d'une agence nationale de sécurité sanitaire)Création d'une agence nationale de sécurité sanitaireCette ordonnance crée une nouvelle agence nationale pour surveiller la sécurité sanitaire dans les domaines de l'alimentation, de l'environnement et du travail en fusionnant deux agences existantes. portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 10 juin 2008 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie en date du 11 juin 2008 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 12 juin 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 18 juin 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 1er juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :