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Section 1

Conditions de délivrance des autorisations

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Article R5139-13

Accès aux listes des titulaires et habilités pour l'Agence nationale de sécurité du médicament

Code de la santé publique

Article R5139-12

Article R5139-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des personnes habilitées pour les opérations sur micro-organismes et toxines

Résumé Le détenteur de l'autorisation doit mettre à jour et envoyer chaque année la liste des personnes autorisées à manipuler des micro-organismes et des toxines, et signaler tout changement rapidement.

Le titulaire de l'autorisation tient à jour la liste prévue au 1° de l'article R. 5139-3 et la transmet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard le 15 février de chaque année. Toute modification de cette liste intervenue en cours d'année est signalée sans délai au directeur général de l'agence.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire administratif

Résumé des changements L’article modifie le nom de l’agence à laquelle la liste doit être transmise, passant d’une agence nationale du médicament à une agence française de sécurité sanitaire.

Le titulaire de l'autorisation tient à jour la liste prévue au 1° de l'article R. 5139-3 et la transmet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard le 15 février de chaque année. Toute modification de cette liste intervenue en cours d'année est signalée sans délai au directeur général de l'agence.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 2 juillet 2010

Le titulaire de l'autorisation tient à jour la liste prévue au 1° de l'article R. 5139-3 et la transmet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 15 février de chaque année. Toute modification de cette liste intervenue en cours d'année est signalée sans délai au directeur général de l'agence.